Numéro de version : JULIUFR-20260106-001
版本编号：JULIUFR-20260106-001
DANDELION INTERNATIONAL,
Société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 080 216, dont le siège social est situé au 6 avenue de Choisy, 75013 Paris, exploitant le site JULIU.FR, représentée par Monsieur Cheng XU (徐成), en sa qualité de Gérant（总裁）, (ci-après dénommée le « Prestataire »)
DANDELION INTERNATIONAL，
一家依据法国法律成立的有限责任公司（SARL），注册于巴黎商业登记处，注册号为 911 080 216，注册地址为 6 avenue de Choisy, 75013 Paris，运营网站 JULIU.FR（居留网），由其法定代表人 徐成（Cheng XU）先生，以 Gérant（总裁）身份代表，（以下称为“服务提供者”）
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne physique ou morale ayant signé un bon de commande ou un ordre de service émis par le Prestataire, lequel fait expressément référence aux présentes Conditions Générales de Vente et en prévoit l’application. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, sans réserve. Cette personne est ci-après dénommée le « Client ». Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties », uniquement pour les besoins de l’exécution des Prestations faisant l’objet d’une commande.
本销售条款不受任何限制或保留，适用于所有签署由服务提供者出具、且明确载明适用本销售条款的客户服务订单或服务指令的自然人或法人。客户一经下单，即视为其无条件、完整地接受本销售条款的全部内容。 该等自然人或法人以下称为“客户”。 服务提供者与客户仅在履行具体订单项下服务的范围内，合称为“双方”。
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations d’assistance administrative, de conseil et d’accompagnement, notamment dans le cadre des démarches de visa et de séjour en France et dans d’autres États européens, des formalités administratives et de gestion liées à la création, à l’exploitation et au suivi des entreprises en France, ainsi que des missions d’assistance en matière de gestion administrative, d’organisation et de conformité des activités professionnelles. Les Prestations proposées sont celles présentées sur le site JULIU.FR ou précisées dans un bon de commande, cette liste n’étant pas exhaustive.
本销售条款旨在明确服务提供者向客户提供行政协助、咨询及陪同服务的条件，服务内容尤其包括但不限于：法国及欧洲其他国家的签证与居留申请相关行政手续；法国境内与企业设立、经营、日常管理及后续跟进有关的工商行政事务；以及与企业经营管理、组织安排及合规审查相关的行政协助服务。具体服务内容以居留网 JULIU.FR 上展示的信息或客户服务订单中约定的内容为准，上述列举不构成穷尽。
Les Prestations fournies par le Prestataire consistent en des services d’assistance administrative, de conseil et d’accompagnement, incluant notamment la réalisation de formalités administratives pour le compte du Client, en qualité de mandataire, sur la base des informations et documents fournis par celui-ci, notamment dans le cadre des démarches de visa, de séjour, de création et de gestion d’entreprises, ainsi que des obligations administratives et déclaratives afférentes. Ces Prestations n’incluent aucune prestation juridique réglementée, aucun acte réservé aux avocats ou autres professions réglementées, ni aucune représentation juridique ou judiciaire devant les autorités administratives ou juridictions compétentes.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et n’est soumis à aucune obligation de résultat, notamment s’agissant des décisions prises par les autorités administratives ou autres organismes compétents.
服务提供者所提供的服务包括行政协助、咨询及陪同服务，尤其包括在客户授权的前提下，作为客户的行政代理人，基于客户提供的信息和文件，为客户办理相关行政手续，该等手续尤其涉及签证、居留、企业设立、企业经营管理以及相关的行政申报与合规义务。
上述服务不包括任何受监管的法律服务，不构成律师或其他受监管职业专属的业务，亦不构成向行政机关或司法机关提供的法律代理或司法代理。服务提供者仅承担勤勉义务，不对行政机关或其他主管机构所作出的决定承担任何结果保证责任。
Les Prestations du Prestataire peuvent être proposées et contractées soit à distance, soit en présentiel, notamment par l’intermédiaire du site internet, du courrier électronique, des outils de messagerie instantanée, de la signature électronique ou par la signature d’un bon de commande ou d’un ordre de service sur place. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation. Le contrat est réputé valablement formé dès la signature du bon de commande ou de l’ordre de service par le Client, quel que soit le mode de conclusion retenu.
服务提供者的服务可以通过远程方式或现场方式订立，具体包括但不限于通过网站、电子邮件、即时通讯工具、电子签名，或由客户现场签署服务订单或服务指令等方式。当合同以远程方式或非营业场所方式订立时，合同适用《法国消费法典》第 L221-1 条及以下条款的相关规定。无论采用何种订立方式，自客户签署服务订单或服务指令之日起，合同即视为合法成立。
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, l’ensemble des informations obligatoires relatives à la nature des Prestations, à leurs caractéristiques essentielles, à leurs modalités d’exécution, à leur prix, ainsi qu’à l’existence, aux conditions ou à l’absence éventuelle d’un droit de rétractation. Le Client déclare avoir disposé du temps nécessaire pour poser toutes questions utiles et avoir pris sa décision en toute connaissance de cause.
根据《法国消费法典》第 L221-5 条的规定，客户确认其在下单前已获得法律要求的全部强制性信息，包括但不限于：服务的性质、主要特征、履行方式、价格，以及是否存在撤回权、撤回权的条件或不适用情形等内容。客户声明其已拥有充分时间进行咨询，并在完全理解上述信息的情况下，自主作出购买决定。
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations pleinement personnalisées ou réalisées selon les besoins spécifiques du Client. En outre, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client a expressément demandé l’exécution immédiate des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation, et que l’exécution a commencé, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation et ne peut prétendre à aucun remboursement pour les Prestations déjà exécutées ou entamées.
根据《法国消费法典》第 L221-18 条的规定，当合同以远程方式或非营业场所方式订立时，客户自合同成立之日起依法享有十四（14）日内无理由撤回的权利。但依据《法国消费法典》第 L221-28 条第 1 款的规定，对于根据客户个人情况定制或专门为其需求提供的服务，撤回权不适用。此外，根据《法国消费法典》第 L221-25 条的规定，如客户明确要求服务在撤回期届满前立即开始履行，且服务已经开始执行，则客户确认其撤回权即告消灭，且不得就已履或已开始履行的服务要求任何退款。
Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel. Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art, aux normes de sa profession et à la destination des services commandés, tels que définis dans les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, dans le bon de commande, sans pour autant être tenu à une obligation de résultat quant aux décisions ou appréciations des autorités administratives ou autres organismes compétents. Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client, notamment sur les contraintes, limites ou risques identifiables liés aux démarches administratives confiées, dans la mesure des informations dont il dispose.
Le Prestataire est responsable de la bonne organisation et de la correcte exécution des Prestations qu’il fournit. Il s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’assurer la continuité de ses services, notamment par le remplacement, dans les meilleurs délais, du personnel affecté à l’exécution des Prestations, en veillant à la compétence et à la qualité des intervenants.
Pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, le Prestataire désigne, en tant que de besoin, un interlocuteur principal au sein de son organisation, chargé des échanges avec le Client.
服务提供者是一家独立公司，与客户之间不存在任何从属关系。服务提供者独自负责其行政、税务及法律组织，以及对其员工的层级管理与纪律管理。服务提供者承诺以勤勉态度履行服务，遵循适用的行业规范及职业标准，并确保服务内容符合所订购服务的目的和性质，该等目的和性质以本销售条款及（如适用）客户服务订单中所约定的内容为准。但服务提供者不对行政机关或其他主管机构所作出的决定或判
断承担任何结果保证责任。在履行服务过程中，服务提供者负有向客户提供建议、信息及必要警示的义务，尤其是在其已知范围内，就所委托行政手续可能涉及的限制、条件或风险向客户进行合理提示。
服务提供者对其所提供服务的组织安排及正确执行负责，并承诺采取一切合理必要的措施以确保服务的连续性，包括在合理期限内更换参与服务的人员，并确保相关人员具备
相应的能力与服务质量。在服务履行期间，服务提供者可在其内部指定一名主要负责人，作为与客户进行沟通与协调的主要联络人。
Le Client s’engage à collaborer activement et loyalement avec le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations, notamment en lui communiquant, dans les délais requis, l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires ou utiles à la bonne réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à informer le Prestataire, dès qu’il en a connaissance, de toute difficulté, contrainte ou situation particulière susceptible d’affecter la bonne exécution des Prestations, notamment celles résultant de sa situation personnelle, professionnelle, administrative ou juridique.
Le Client s’engage à régler le prix des Prestations conformément aux conditions financières et aux modalités de paiement prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, dans le bon de commande.
Le Client garantit la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité des informations et documents transmis au Prestataire. Il reconnaît être seul responsable du contenu, de l’authenticité et de la conformité des pièces fournies, notamment lorsqu’elles sont destinées à être transmises à des autorités administratives ou à des organismes tiers.
Le Client est tenu d’informer sans délai le Prestataire de toute situation de non-conformité, d’irrégularité ou de violation éventuelle des lois et règlements applicables, en particulier du droit français, susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations ou sur les démarches administratives confiées au Prestataire.
客户承诺在服务履行过程中以诚信、积极的态度与服务提供者合作，尤其应在合理期限内向服务提供者提供完成服务所需或有助于服务顺利履行的全部信息、文件及相关资料。
客户承诺一旦知悉任何可能影响服务正常履行的困难、限制或特殊情况，尤其是源自其个人、职业、行政或法律状况的情形，应及时并主动告知服务提供者。
客户承诺按照本销售条款及（如适用）客户服务订单中约定的财务条件和付款方式，按时足额支付服务费用。
客户保证其向服务提供者提供的所有信息和文件真实、准确、完整且合法，并确认其对所提交资料的内容、真实性、合法性及合规性承担全部责任，尤其是在相关资料需提交给行政机关或第三方机构的情况下。
如客户存在或可能存在违反适用法律法规（尤其是法国法律法规）的情形，且该等情形可能影响服务履行或所委托的行政手续，客户应第一时间主动通知服务提供者。
Sauf stipulation contraire expresse, le lieu d’exécution des Prestations est déterminé par le Prestataire, en fonction de ses besoins d’organisation, de gestion et d’exploitation des services. Les Prestations sont, en tout état de cause, réputées exécutées au lieu ainsi déterminé par le Prestataire, indépendamment du lieu de résidence du Client, du lieu de signature du bon de commande, du lieu de réalisation matérielle de certaines démarches ou du lieu d’intervention des autorités administratives ou organismes tiers concernés. La détermination du lieu d’exécution par le Prestataire ne saurait être interprétée
comme une obligation d’exécution physique en un lieu déterminé ni comme une garantie quant aux décisions prises par les autorités compétentes.
除非另有明确约定，服务的履行地点原则上由服务提供者根据其服务组织、管理及运营需要自行确定。无论客户的居住地、服务订单的签署地点、部分行政手续的实际办理地点，或相关行政
机关及第三方机构的所在地为何，服务在法律上均视为于服务提供者所确定的履行地点完成服务提供者对履行地点的确定，不应被理解为必须在特定实体地点实际履行服务的义务，亦不构成对任何行政机关或主管机构所作决定的保证。
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations dans un délai raisonnable, compte tenu notamment de la nature des Prestations, de la situation propre du Client, de la complétude, de l’exactitude et de la conformité des informations et documents fournis par le Client, ainsi que des délais, contraintes et pratiques propres aux autorités administratives ou organismes tiers concernés. Les délais éventuellement indiqués, communiqués ou estimés par le Prestataire, que ce soit oralement ou par écrit, le sont à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme, un délai contractuel impératif ni une obligation de résultat. Le Prestataire informe le Client, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, de tout événement ou circonstance dont il aurait connaissance et susceptible d’entraîner un retard dans l’exécution des Prestations, notamment lorsque ce retard est lié à des éléments imputables au Client ou aux autorités administratives compétentes.
服务提供者承诺在合理期限内履行服务。该期限将综合考虑服务的性质、客户的具体情况、客户所提供信息和文件的完整性、准确性及合规性，以及相关行政机关或第三方机构的办理周期、要求及客观限制。
服务提供者在任何情况下所提及、沟通或提供的时间预估，无论是口头还是书面形式，均仅供参考，不构成具有约束力的合同履行期限，亦不构成结果保证。在合理可行的范围内，服务提供者应在知悉可能导致服务履行延迟的任何事件或情况时，于合理期限内告知客户，尤其是在该等延迟源于客户自身原因或行政机关处理周期的情况下。
Le prix des Prestations est celui indiqué dans le bon de commande accepté par le Client. Ce prix correspond exclusivement à la rémunération du Prestataire au titre des services d’assistance administrative, de conseil, d’accompagnement et, le cas échéant, de formalités administratives réalisées pour le compte du Client. Sauf stipulation contraire expresse prévue dans le bon de commande, le prix des Prestations ne comprend pas les frais, taxes, redevances ou droits exigés par les autorités administratives, fiscales ou consulaires, ni les frais facturés par des organismes tiers ou prestataires externes (notamment avocats, experts, traducteurs, organismes de certification ou plateformes administratives), lesquels demeurent à la charge exclusive du Client. Sauf stipulation contraire, les Prestations sont facturées et payables intégralement avant le début de leur exécution. Le paiement conditionne le démarrage effectif des Prestations.
服务价格以客户确认的服务订单中所载明的金额为准。该价格仅对应服务提供者就其所提供的行政协助、咨询、陪同服务以及（如适用）代客户办理行政手续所收取的服务费用或服务佣金。除非在客户服务订单中另有明确约定，前述服务费用不包括任何由行政机关、税务机关、领事机构或其他公共机构向客户收取的费用、税费或规费，亦不包括任何第三方机构或外部服务提供方（包括但不限于律师、专家、翻译机构、认证机构或行政平台）向客户收取的费用。上述费用均应由客户自行承担。除非另有明确约定，服务费用应在服务开始前一次性全额支付。客户完成付款系服务提供者启动并实际履行服务的前提条件。
En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans engager sa responsabilité, de suspendre ou de différer l’exécution de tout ou partie des Prestations jusqu’à régularisation complète du paiement. Les délais d’exécution éventuellement communiqués seront automatiquement
prolongés pendant toute la durée du retard de paiement, sans que le Client puisse se prévaloir d’un manquement contractuel du Prestataire à ce titre. Le défaut de paiement constitue un manquement grave du Client à ses obligations contractuelles et pourra, le cas échéant, justifier la résiliation anticipée des Prestations dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
如客户未在约定期限内全额或部分支付应付款项，服务提供者有权在无需事先催告且不承担任何责任的情况下，暂停或延后全部或部分服务的履行，直至客户完成全部款项的补缴。服务提供者曾口头或书面沟通过的任何履约期限，将在付款延误期间自动顺延，客户不得以此主张服务提供者存在违约。付款违约构成客户对其合同义务的重大违约，服务提供者可据此在本销售条款约定条件下提前终止服务。
Le Client peut décider de mettre fin aux Prestations avant l’achèvement de la mission confiée et de reprendre son dossier, sous réserve du respect des dispositions légales impératives applicables. Dans ce cas, et sauf stipulation contraire expresse prévue aux présentes Conditions Générales de Vente ou dans le bon de commande, aucune somme déjà versée au titre des Prestations ne sera remboursée au Client. Par ailleurs, en cas de manquement du Client à son obligation de coopération, notamment en cas de difficultés persistantes de communication rendant impossible ou excessivement difficile la poursuite des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée aux Prestations. Cette résiliation à l’initiative du Prestataire ne pourra intervenir qu’après l’envoi au Client de deux relances écrites restées sans réponse ou sans effet, adressées par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client et enregistrée dans le système du Prestataire.
Dans une telle hypothèse, la résiliation prendra effet à la date de notification écrite adressée au Client. Aucune somme versée au titre des Prestations réalisées ou en cours de réalisation ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sans préjudice des frais administratifs, taxes ou frais de tiers déjà engagés. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits légaux du Client, notamment en matière de droit de rétractation lorsqu’il est applicable, ainsi que des modalités spécifiques de remboursement expressément prévues dans d’autres articles des présentes Conditions Générales de Vente.
在符合法律强制性规定的前提下，客户可在服务任务完成前决定提前终止服务并自行接管其申请材料。除非本销售条款或客户服务订单中另有明确约定，客户在此情形下无权要求退还已支付的任何服务费用。
此外，如客户未能履行其配合义务，尤其是在持续存在沟通困难、导致服务无法继续或严重影响服务正常履行的情况下，服务提供者有权提前终止服务。服务提供者仅可在已向客户注册于其系统中的电子邮箱地址发送两次书面催告，且客户仍未作出有效回应或配合的情况下，行使前述提前终止权。在上述情形下，服务自服务提供者向客户发送书面终止通知之日起终止。客户已支付的、对应已完成或正在进行中的服务费用不予退还，已发生的行政费用、税费或第三方费用亦不在退还范围内。本条款的约定不影响客户依法享有的法定权利，尤其是在适用情况下的撤回权，亦不影响本销售条款其他条款中已明确约定的特殊退款或费用处理机制。
La signature par le Client d’un bon de commande ou d’un ordre de service emporte, de plein droit, mandat donné au Prestataire pour accomplir, en qualité de mandataire, les formalités administratives nécessaires à l’exécution des Prestations, sur la base des informations et documents fournis par le Client. Le Client autorise expressément le Prestataire à déposer, transmettre, compléter ou
suivre, en son nom et pour son compte, tout dossier, formulaire ou démarche administrative relevant de la mission confiée, auprès des autorités administratives,
organismes publics ou tiers compétents. Le Client reconnaît demeurer seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la légalité des informations et documents transmis, ainsi que des conséquences résultant de déclarations inexactes, incomplètes ou non conformes.
客户签署服务订单或服务指令之行为，依法构成对服务提供者的授权，使服务提供者可作为客户的行政代理人（mandataire），基于客户提供的信息与文件，为履行服务所需办理相关行政手续（formalités）。客户明确授权服务提供者可为完成受托任务之目的，以客户名义并代表客户向行政机关、公共机构或相关第三方提交、传输、补充或跟进任何档案、表格或行政申请。客户确认其对所提交信息和文件的准确性、完整性、合法性承担全部责任，并自行承担因不实、缺漏或不合规陈述所产生的一切后果。
Le Prestataire informe le Client, par écrit et sans délai, de la finalisation des Prestations relevant de sa mission d’assistance administrative. La livraison des Prestations, incluant tout contenu, document, analyse, accompagnement ou livrable afférent, s’effectue par voie électronique ou à l’adresse communiquée par le Client, selon les modalités convenues. La fourniture des Prestations ne saurait être subordonnée à l’obtention d’une décision favorable des autorités administratives. La réception des Prestations par le Client vaut acceptation de leur conformité au regard de leur nature et de leur destination, telles que définies aux présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, dans le bon de commande. À défaut de contestation écrite et motivée dans un délai raisonnable à compter de la notification de finalisation, les Prestations sont réputées acceptées. En cas de rejet d’une demande de visa, de titre de séjour ou de toute autre autorisation administrative introduite avec l’assistance du Prestataire par les autorités administratives françaises ou européennes, les Parties conviennent expressément des modalités suivantes, sans que ce rejet ne constitue en soi un défaut de
conformité des Prestations :
– Si le Client souhaite que le Prestataire conserve le dossier et procède, le moment venu et sous réserve que le Client remplisse les conditions légales applicables, à une nouvelle demande, aucun remboursement ne sera effectué. Le Prestataire pourra, selon la situation du Client, renouveler gratuitement la demande concernée, hors frais administratifs ou tiers éventuels.
– Si le Client sollicite l’assistance du Prestataire pour l’orientation ou la mise en relation avec un professionnel habilité en vue de l’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique, les frais correspondants, notamment les honoraires d’avocat, seront facturés en sus. Aucun remboursement des Prestations déjà réalisées ne pourra être exigé à ce titre.
– Si le Client souhaite reprendre son dossier et mettre fin à la mission confiée au Prestataire, ce dernier s’engage à rembourser au Client cinquante pour cent (50 %) des sommes effectivement versées au titre des Prestations concernées, à l’exclusion des frais administratifs, taxes et frais de tiers déjà engagés.
服务提供者应在其行政协助服务完成后，立即以书面形式通知客户相关服务已履行完毕。服务的交付包括但不限于相关文件、内容、分析结果、行政协助及陪同成果，可通过电子方式或按照客户所提供的联系方式进行交付。服务的完成与否不以行政机关作出有利决定为前提。客户在接收到服务完成通知后，即视为对服务内容与其性质及目的相符的确认。如客户在合理期限内未以书面形式提出具体且有理由的异议，则相关服务视为已被客户验收并接受。如在服务提供者协助下提交的签证、居留卡或其他行政许可申请被法国或欧洲其他国家的行政机关拒绝，双方明确同意，该拒绝结果本身不构成服务提供者未履行义务。在此情况下，费用及后续处理方式约定如下：
– 如客户希望服务提供者继续保管相关材料，并在客户符合相关法律规定的条件后，于适当时间重新提交申请，服务提供者不向客户退还任何已收取费用。在符合法律条件的前提下，服务提供者可根据客户具体情况免费协助重新提交相关申请，但不包括行政费用或第三方费用。
– 如客户要求服务提供者协助联系或指定具备相应资质的专业人士，以开展自愿上诉或层级上诉程序的，相关费用（包括律师费用）应由客户另行承担，服务提供者已完成的服务费用不予退还。
– 如客户选择自行接管申请材料并终止服务，服务提供者承诺向客户退还该案件中已实际收取服务费用的百分之五十（50%），但已发生的行政费用、税费及第三方费用不在退还范围内。
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des Prestations commandées.
本销售条款在完成客户所订购服务所需的全部期间内有效。
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et est strictement limitée aux dommages matériels directs effectivement subis par le Client du fait de l’exécution des Prestations. En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité financière totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément
plafonnée à un montant égal à cinquante pour cent (50 %) des sommes effectivement payées par le Client au titre des Prestations concernées, telles qu’indiquées dans le bon de commande.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes de chance, pertes d’exploitation, pertes de revenus, préjudices commerciaux ou financiers, ni des conséquences résultant des décisions prises par les autorités administratives ou organismes compétents.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni dans les cas où une telle limitation serait exclue par des dispositions légales impératives.
服务提供者仅在其自身过失已被证明且该过失直接导致客户遭受损失的情况下，才承担相应责任。服务提供者的责任严格限于因履行服务而给客户直接造成的、可证明的物质损失。
在任何情况下，且在法律允许的范围内，服务提供者因任何原因所承担的全部赔偿责任总额，明确以客户就相关服务实际已支付服务费用金额的百分之五十（50%）为上限，具体金额以客户服务订单中载明并已实际支付的金额为准。服务提供者在任何情况下均不对任何间接损失或非物质损失承担责任，包括但不限于机会损失、营业损失、收入损失、商业损失或财务损失，亦不对行政机关或其他主管机构所作出的决定或处理结果承担责任。本条所约定的责任限制不适用于服务提供者存在故意行为或重大过失的情形，亦不适用于法律规定不得排除或限制责任的情形。
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, des données à caractère personnel concernant le Client peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement informatisé par la société DANDELION INTERNATIONAL, agissant en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française en vigueur. Les données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes : la gestion et l’exécution des Prestations, la gestion administrative des dossiers, la facturation, le suivi des paiements et, le cas échéant, le recouvrement des sommes dues, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires du Prestataire. La base juridique du traitement repose sur l’exécution du contrat liant le Prestataire
et le Client, ainsi que sur le respect des obligations légales auxquelles le Prestataire est soumis. Les données collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et, le cas échéant, pendant les durées légales de conservation applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour l’exercice de ses droits, le Client peut contacter le responsable de traitement à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée aux présentes Conditions Générales de Vente.
在履行服务过程中，可能会收集并处理与客户相关的个人数据。上述数据由 DANDELION INTERNATIONAL 公司作为数据处理负责人进行处理，相关处理活动符合《欧盟通用数据保护条例》（RGPD，条例 (UE) 2016/679）及法国现行数据保护法律法规的规定。
个人数据仅用于以下目的：服务的管理与履行、客户档案的行政管理、开具发票、付款跟踪及（如适用）款项追讨，以及履行服务提供者依法应承担的法定义务。个人数据处理的法律依据为服务提供者与客户之间合同的履行，以及服务提供者所需遵守的法律和监管义务。所收集的数据仅在实现上述处理目的所必需的期限内予以保存，并在必要时遵循法律规定的最短或最长保存期限。根据现行法律法规，客户享有访问、更正、删除其个人数据的权利，有权要求限制处理、反对处理，并在符合法律规定的情况下享有数据可携带权。客户亦有权向主管监管机构——法国国家信息与自由委员会（CNIL）提出投诉。
如需行使上述权利，客户可通过本销售条款中载明的服务提供者注册地址，联系数据处理负责人。
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, par écrit, en précisant la nature de l’événement invoqué et, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée prévisible. L’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue
pendant toute la durée de celui-ci. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours calendaires consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit les Prestations concernées, sans indemnité de part et d’autre, par notification écrite.
如因法国司法实践所认定的不可抗力事件，导致任何一方全部或部分义务的履行出现延迟、暂停或无法履行的，该方不因此承担相应责任。主张不可抗力的一方应在合理期限内以书面形式通知另一方，说明所主张的不可抗力事件的性质，并在可能的情况下提供其预计持续时间。因不可抗力事件受到影响的合同义务，在不可抗力事件持续期间内予以暂停履行。如不可抗力事件连续持续超过三十（30）个自然日，任何一方均有权就受影响的服务依法解除合同，双方互不承担赔偿责任，但法律另有强制性规定的除外。
Le Prestataire s’engage, dans la mesure du possible, à exécuter personnellement les Prestations. Toutefois, afin d’assurer la bonne exécution des missions confiées, le Prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des Prestations, ou certains éléments du dossier du Client, à des tiers ou sous-traitants de son choix. Le recours à la sous-traitance n’emporte ni novation, ni transfert du contrat au profit du sous-traitant. Le Prestataire demeure l’unique cocontractant du Client et reste pleinement responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution des Prestations dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire s’assure que les tiers ou sous-traitants auxquels il fait appel présentent les compétences requises et respectent les obligations de confidentialité et de protection des données personnelles applicables, conformément à la réglementation en vigueur. Le Client reconnaît et accepte expressément le principe du recours à la sous-traitance dans les conditions définies au présent article.
服务提供者承诺在可行范围内亲自履行服务。但为确保服务任务的顺利完成，服务提供者保留将服务的全部或部分内容，或客户档案中的部分事项，委托给其自行选择的第三方或分包方予以执行的权利。分包行为不构成合同关系的转移或更新，分包方不成为客户的合同相对方。服务提供者仍为客户的唯一合同相对方，并在本销售条款约定的范围内，对服务的履行向客户承担全部责任。
服务提供者应确保其所选用的第三方或分包方具备履行相关服务所需的专业能力，并遵守适用的保密义务及个人数据保护义务，符合现行法律法规的要求。
客户明确确认并接受在本条款所约定条件下，服务提供者为履行服务而采用分包方式。
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de divergence d’interprétation entre les versions française et chinoise, la version française fait foi.
本销售条款适用法国法律。如中法文本存在理解或解释上的差异，以法文版本为准。
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Prestataire. Le recours à la médiation de la consommation est facultatif et ne constitue pas une
condition préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice, conformément à l’article L.612-4 du Code de la consommation. Chaque Partie demeure libre d’accepter ou de refuser la médiation à tout moment. À défaut de résolution amiable du litige par la voie de la médiation, le Client conserve l’entière faculté de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
根据《法国消费者法典》第 L.612-1 条及其后续条款的规定，作为消费者的客户被明确告知，其有权免费使用消费调解机制，以尝试通过友好方式解决其与服务提供者之间的任何争议。
根据《法国消费者法典》第 L.612-4 条的规定，消费调解属于自愿程序，不构成提起司法诉讼的强制前置条件。任何一方均可在任何阶段自由决定是否参与或继续调解程序。如争议未能通过消费调解方式得到解决，客户仍有权依法向具有管辖权的司法机构提起诉讼。如争议未能通过调解方式得到解决，客户仍有权依法向具有管辖权的司法机构提起诉讼。
Toute notification, information, mise en demeure ou communication effectuée en application des présentes Conditions Générales de Vente pourra valablement être réalisée par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique, messagerie électronique, plateforme de signature électronique ou tout autre outil de communication électronique utilisé habituellement par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle. Toute communication adressée aux coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone ou identifiant de messagerie) communiquées par le Client lors de la commande ou figurant dans le système du Prestataire est réputée valablement effectuée à la date de son envoi.
Le Client reconnaît et accepte que les courriels, journaux de connexion, accusés de réception électroniques, captures d’écran, historiques de messagerie, enregistrements de signature électronique et, plus généralement, tout support électronique conservé par le Prestataire constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les Parties.
根据本销售条款进行的任何通知、信息告知、催告或沟通，均可通过任何书面方式有效作出，包括但不限于电子邮件、电子消息、电子签名平台或服务提供者在合同关系中惯常使用的其他电子通讯工具。凡发送至客户在下单时提供或登记于服务提供者系统中的联系方式（电子邮箱、电话或即时通讯账号/标识）的任何沟通，均视为自发送之日起有效送达。客户确认并接受：电子邮件、登录记录、电子回执、截图、聊天记录、电子签名记录以及服务提供者保存的任何电子载体，均可作为双方之间具有证明效力且对双方具有约束力的证据。
Les documents contractuels liant les Parties sont constitués, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :
– le bon de commande ou l’ordre de service signé par le Client ;
– les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à la date de la commande ;
– toute autre communication écrite ou électronique échangée entre les Parties.
En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre ces documents, le
document de rang supérieur prévaudra.
双方之间具有合同效力的文件按以下顺序确定其效力优先级（由高到低）：
– 客户签署的服务订单或服务指令；
– 下单当日有效版本的本销售条款；
– 双方之间其他任何书面或电子形式的沟通记录。
如上述文件之间存在冲突或解释差异，以优先级更高的文件为准。
Le Client s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, méthodes, échanges, analyses, supports et contenus communiqués par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. Sauf accord écrit préalable du Prestataire, le Client s’interdit de divulguer, transmettre ou mettre à disposition de tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des éléments précités, y compris les échanges, conseils, documents, analyses et livrables fournis. Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée raisonnable après la fin des Prestations.
客户承诺对服务提供者在履行服务过程中向其提供的所有信息、文件、方法、沟通内容、分析结果、载体及相关内容严格保密。除非事先取得服务提供者的书面同意，客户不得以免费或有偿方式向任何第三方披露、
转发、提供或使其可获取前述全部或部分内容，包括但不限于沟通记录、建议、文件、分析及交付成果。本保密义务在合同关系存续期间持续有效，并在服务结束后于合理期限内继续适用。
Tous documents, modèles, supports, contenus, méthodologies, synthèses, analyses, textes, guides, ainsi que tout livrable fourni par le Prestataire dans le cadre des Prestations demeurent la propriété du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf stipulation contraire expresse. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des livrables, strictement limité à ses besoins propres dans le cadre de la mission commandée. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, adaptation, commercialisation ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, totale ou partielle, sans l’accord écrit préalable du Prestataire, est interdite.
服务提供者在服务过程中向客户提供的任何文件、模板、资料、内容、方法论、总结、分析、文本、指南及任何交付物，除非另有明确约定，均仍归服务提供者或其权利继受人所有。客户仅享有为完成本次所订购服务目的之个人、非排他、不可转让的使用权，且仅限于客户自身需求范围内使用。未经服务提供者事先书面同意，客户不得对上述内容或交付物进行全部或部分复制、传播、向第三方提供、改编、商业化或用于任何职业或商业目的。
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera uniquement aux commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur et ne sera pas rétroactive, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès des Parties. La version applicable est celle expressément visée ou mise à disposition au Client au jour de la signature du bon de commande ou de l’ordre de service.
服务提供者有权随时对本销售条款进行修改与更新。除非法律有强制性规定或双方另有明确约定，更新后的销售条款仅适用于其生效后签署的服务订单或服务指令，不具有溯及力。对客户适用的版本，以客户签署服务订单或服务指令当日服务提供者向客户明示引用或提供的版本为准。
